JE PEUX FAIRE CETTE DEMANDE SI…

J’ai la charge effective et permanente de l’enfant que j’inscris (nourriture, logement, habillement) et
je déclare cet enfant à charge fiscale.

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

• – Je n’aurai pas besoin de déposer une demande de bourse à la rentrée scolaire.

– Mon droit à bourse sera étudié automatiquement à chaque rentrée scolaire, sans avoir de démarche à réaliser.

– Je pourrai retirer mon consentement à tout moment si je le souhaite.
Dans ce cas, je devrai déposer une demande de bourse à chaque rentrée scolaire, par le service en
ligne Bourses ou par le formulaire papier.

COMMENT FAIRE CETTE DEMANDE ?

Je peux demander l’étude automatique de mon droit à bourse quand j’inscris ou réinscris mon enfant
dans un collège ou un lycée public en ligne sur teleservices.education.gouv.fr ou par la fiche de
renseignements papier fournie par l’établissement.

QUELLES INFORMATIONS SONT NÉCESSAIRES ?

– Je donne mon consentement à l’étude automatique du droit à bourse.

–  Je renseigne les données d’état civil nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il est important de renseigner attentivement toutes les données d’état civil : les nom et prénoms
doivent correspondre à ceux figurant sur l’avis d’imposition pour permettre la récupération des
données fiscales.

– Si je suis en concubinage, je renseigne les données d’état civil de mon concubin ou ma
concubine (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

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